Conditions Générales

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

1.1. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'oblige :

à délivrer au preneur un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
à assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières, et notamment à raion des nuisances sonores, des troubles en provenance du voisinage, de travaux ou de fêtes et, en cas de survenance de tels troubles, à rembourser les journées et nuitées pendant lesquelles le trouble aura été subi
à remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002,
à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués,

1.2. Obligations du locataire

Le preneur s'oblige :

à payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui ;
à ne pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer, en totalité ou en partie, les locaux loués ; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers ;
à répondre des dégradations, des perturbations, des nuisances au voisinage et des pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit ; de répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil ;
à ne pas transformer les locaux et équipements loués ;
à respecter le règlement intérieur du bien immobilier (et/ou) le règlement de copropriété ;
à laisser le propriétaire, ou son mandataire entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire moyennant avertissement préalable, sauf cas d'urgence ;
à informer sans délai le bailleur de tout changement dans son état civil ;
à n’effectuer aucune transformation des locaux et équipements loués,
à renoncer à tout recours contre le bailleur, qui ne s’engage pas à assurer ou faire assurer la surveillance de l’immeuble et des locaux loués, sauf faute avérée de la part de ce dernier :

en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble ;
en cas d'interruption accidentelle dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, des télécommunications, de l'air comprimé ou conditionné, de la ventilation mécanique, du chauffage, de l'eau chaude ou de tout autre service, du fonctionnement du ou des ascenseurs s'il en existe ou de tous autres éléments d'équipement ;
pour toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clés par le locataire aux employés de l'immeuble ;
au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés
en cas de trouble ou dommage subi du fait d'autres locataires ou occupants de l'immeuble ou toute autre personne.

à conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de bonne tenue des immeubles.

Le preneur reconnaît que le bien immobilier est habituellement occupé par son propriétaire qui pour assurer au preneur une jouissance de qualité des lieux, met à sa disposition, le mobilier, les objets et les équipements qui le garnissent.

Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il s'engage, durant l'occupation, à conserver les meubles et objets mobiliers dans leur état initial et à en faire un usage conforme à leur destination. Lorsque à l'expiration du contrat de bail, des meubles, objets, équipements seront manquants ou auront été mis hors service, ils devront être payés ou remplacés par le preneur sur demande du propriétaire ou de son mandataire à hauteur du montant du remboursement garanti par la Compagnie ADAR, assureur pour compte, dont les conditions générales et particulières d’assurance figurent en annexe des présentes. Cette clause s'applique au papier, tenture, linge de maison, vaisselle, tapis, couvertures, matelas etc. Le preneur sera tenu le cas échéant de rembourser la valeur des objets cassés ou fêlés et de procéder au paiement des frais de lavage, nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie etc. qui auraient été tachés.

Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

D'une façon générale, les dépenses engagées pour remettre en état les lieux loués, réparer, nettoyer, remplacer du mobilier au sens large et objets seront déduites du dépôt de garantie.

Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des lieux loués et des éléments d'équipement.

Lorsque la location comprend un accès à Internet, le preneur s'engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo sans autorisation, à ne pas utiliser de logiciels de téléchargements illégaux.

Le preneur devra se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau et du matériel informatique. Le preneur est informé qu'en cas de manquement à ces obligations, il s'expose à des poursuites du chef de contrefaçon conformément au code de la propriété intellectuelle.

Le preneur s'engage à respecter la tranquillité des lieux loués et à ne pas causer de trouble de jouissance au voisinage.

Le preneur s'engage à jouir paisiblement et de façon respectueuse du bien immobilier, du mobilier, objets et équipements qui le garnissent. Il s'engage, à ce titre, à restituer le bien immobilier propre et rangé. Il s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du bien loué et, à l'extérieur, à jeter les mégots dans des cendriers.

Le preneur s’engage à respecter la destination des lieux loués et à ce titre s’interdit d’organiser toute manifestation commerciale ou festive. De tels actes seraient une cause de résiliation immédiate du contrat de location aux torts du preneur, le propriétaire ou son mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l’intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages et intérêts supplémentaires.

Le preneur s'engage à respecter strictement le nombre de personnes mentionné sur le contrat de location. Toute méconnaissance de cette stipulation justifierait la facturation d'une pénalité de TRENTE POURCENT (30 %) du montant de la location par personne supplémentaire et pourrait être une cause de mise en œuvre de la clause résolutoire dont il est question à l’article 16.1, le propriétaire ou son mandataire étant fondé à conserver, à titre de pénalités, l'intégralité du montant du loyer versé, nonobstant le paiement de dommages-intérêts supplémentaires.

Le preneur s'interdit d'ouvrir les espaces que le propriétaire s’est réservé dans le bien immobilier loué.

Le preneur s'engage à contacter immédiatement le propriétaire ou la personne référente dans le cas de sinistre survenu durant la période de location, et de tout dommage, dégradation ou perte qui affecteraient tant le mobilier que le bien immobilier.

Le preneur s'engage lors de la signature du contrat de location saisonnière à informer la société de la présence d'animaux de compagnie afin qu'elle en informe le propriétaire. Si le propriétaire accepte la présence d'un ou plusieurs animaux, le preneur reconnaît que :

En principe aucun aménagement spécifique n'est envisagé dans les propriétés pour leur accueil, il s'agit d'une simple tolérance du propriétaire.
Un supplément peut être appliqué pour les locations qui incluent des animaux de compagnie. Ces frais seront détaillés dans le contrat de location saisonnières et doivent être payés avant l’arrivée dans la propriété.

Il s’engage à ne pas laisser seul ou sans surveillance le ou les animaux pendant le séjour.

Il reconnait que le ou les animaux ne sont pas autorisés à aller dans la piscine, les chambres ou sur le mobilier. La société ou le propriétaire déclinerait toute responsabilité dans le cas de noyade, fuite du chien à l’extérieur de la propriété qui causerait des dommages à des tiers. D’une façon générale, la société ou le propriétaire déclinent toute responsabilité en lien avec un dommage aux tiers causé par l’animal.

Il s’engage à apporter tout ce qui est nécessaire à l’animal, y compris pour le couchage.

Il s’engage à nettoyer et entièrement sécher l’animal avant d’entrer à l’intérieur de la maison. Il s’engage avant son départ, dans un souci d’hygiène, de santé et de sécurité, et par égard pour les autres, de ramasser les déjections de l’animal. À défaut une entreprise sera mandatée à cet effet. La prestation sera facturée et déduite du dépôt de garantie.

Le preneur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société ou du propriétaire dans le cas de faits de tiers durant le séjour, comme des vols, agressions, dégradations, le preneur devant s’assurer de sa sécurité et de celle des occupants pendant le séjour.

L’assurance pour compte incluse dans le présent contrat de location conformément aux stipulations figurant à l’article 7bis des conditions particulières comporte une garantie responsabilité locative dont les conditions générales et particulières sont annexées au présent contrat.

2. DUREE DU CONTRAT - HEURE D’ARRIVEE ET DE DEPART

Conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Le contrat de location saisonnière fixe la durée du contrat et fixe la date et l’heure d'entrée et de sortie du preneur.

,A réception du règlement du solde du prix de la location, le locataire recevra par mail le plan d’accès à l’immeuble avec les coordonnées de la personne de référence ci-après désignée « personne référente » à contacter pour gérer l’entrée dans les lieux et l’état des lieux de sortie. Cette personne pourra également être contactée durant le séjour pour répondre à toutes interrogations ou difficultés éventuelles.

Le propriétaire s’engage à laisser à la disposition du preneur un livret d’accueil comprenant les notices d’utilisation et d’entretien des équipements, ainsi que le livret d’utilisation de la piscine et du dispositif de sécurité.

À défaut de stipulations contraires dans le contrat de location saisonnière :

L’heure d'arrivée est fixée entre seize (16) heures et dix-sept (17) heures.
L’heure de départ est fixée avant dix (10) heures

Tout empêchement ou retard doivent être signalés par le preneur au mandataire du bailleur ou à la personne référente par mail, au moins quarante-huit (48) heures avant la date de départ prévue :

A défaut pour le Preneur d’avoir fourni cette information au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée prévue, le Preneur reconnaît qu'il prend le risque de ne pas avoir accès au bien immobilier à la date d’arrivée souhaitée par lui sans que ce retard ne soit imputable au propriétaire ou à son mandataire.

Dans l’hypothèse où le locataire souhaite quitter les lieux avant la date et l’heure de départ prévue : à défaut pour le Preneur d’en avoir informé le Bailleur ou son mandataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de départ prévue, le Preneur reconnaît qu’il prend le risque que le Bailleur ne soit pas disponible à la date et l’heure de départ souhaité pour établir l’état des lieux de sortie contradictoire. Dans ce cas, le Bailleur ou son mandataire alertera immédiatement le Preneur de cette circonstance. Si le Preneur, connaissance prise de l’indisponibilité du Bailleur, entend maintenir la date et l’heure de départ souhaité, l'état des lieux de sortie que le Bailleur établira sera réputé contradictoire à l’égard du Preneur et lui sera opposable sans restriction ni réserve ainsi qu'il l’accepte expressément dans les conditions fixées à l’article 10 ci-après.

Dans l’hypothèse où le locataire souhaite quitter les lieux après la date et l’heure de départ prévue : à défaut pour le Preneur d’avoir obtenu l’accord du Bailleur ou de son mandataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de départ prévue, le Preneur ne pourra en aucune façon quitter les lieux après la date et l’heure de départ prévue. S’il ne quittait pas effectivement, dans cette hypothèse, les lieux à la date et l’heure prévue, il sera redevable d'une indemnité d'occupation journalière qui sera calculée au prorata du temps d'occupation sur la base du loyer global majoré de CINQUANTE POURCENT (50 %), sans préjudice du droit du propriétaire à indemnisation complémentaire.

3. ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET ETAT DES LIEUX DE SORTIE

L’état descriptif des lieux forme, avec le présent contrat de location, un tout.

En sus de cet état descriptif des lieux, un état de lieux d’entrée contradictoire et un état des lieux de sortie contradictoire sont systématiquement établis entre le propriétaire, ou toute personne mandatée par lui, et le preneur dans les conditions déterminées ci-après.

3.1. Etat des lieux d’entrée et remise des clés

L’état des lieux d’entrée est établi par le bailleur, ou toute personne désignée à cet effet par lui, contradictoirement avec le locataire le jour de la date d’entrée dans les lieux et avant toute remise des clés. A cette occasion, un inventaire du mobilier et objets de valeur est établi et le bon fonctionnement des équipements est constaté.

Chaque partie conserve un exemplaire de l’état des lieux d’entrée.

A l’issue de cet état des lieux, les clés sont remises au preneur.

Dans l'hypothèse où cet état des lieux ne peut pas être réalisé et ce quelle que soit la cause, le preneur est présumé avoir reçu le bien immobilier et ses équipements en bon état de réparations, sauf réserves formulées par le locataire auprès du mandataire du bailleur ou de la personne référente désignée par le bailleur par tout moyen écrit dans UN DELAI DE SOIXANTE-DOUZE (72) HEURES à compter de la remise des clés.

Pendant les SOIXANTE-DOUZE (72) HEURES suivant la remise des clés, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété s’il constate qu’un appareil, un objet ou un meuble non vérifié lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne fonctionne pas ou est endommagé.

Dans l’hypothèse où aucun état des lieux d’entrée ne serait établi, les dispositions de l’article 1731 du Code civil aux termes duquel : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » seraient pleinement applicables.

3.2. Etat des lieux de sortie, libération des lieux et restitution des clés

L’état des lieux de sortie est établi par le propriétaire, ou toute personne désignée à cet effet par lui, contradictoirement avec le locataire le jour de la date de libération des lieux et avant toute restitution des clés, à l'horaire fixé d’un commun accord des parties.

Chaque partie conserve un exemplaire de l’état des lieux de sortie.

A l’issue de cet état des lieux, le preneur remettra au bailleur ou à la personne désignée le nombre de clés qui lui a été confié lors de son arrivée. À défaut de satisfaire à cette obligation, il lui sera facturé une somme soit, pour procéder au remplacement des clés non restituées soit, pour procéder au changement des serrures du bien immobilier loué.

Sauf si le locataire a opté à l’article 4 ci-dessus pour le forfait « Nettoyage de fin de séjour », la maison et l’ensemble des équipements mis à la disposition du locataire doivent être restitués en bon état de propreté et rangés, c'est à dire notamment vaisselle lavée et rangée comme lors de l’arrivée, frigos et poubelles vidées, barbecue nettoyé, etc. A défaut, les frais de nettoyage que le Bailleur seraient contraint d’exposer serait exclusivement imputables au locataire et retenus sur le dépôt de garantie.

Par ailleurs, si l’état du bien lors de sa restitution nécessite un surcoût par rapport au coût du forfait « Nettoyage de fin de séjour » standard fixé à l’article 4 ci-dessus, ce surcoût sera facturé en sus au preneur et déduit du dépôt de garantie.

Si le preneur ne respecte pas l'horaire fixé pour la restitution des lieux, il pourra lui être facturé à titre de pénalités le paiement d'une somme correspondant à une journée de location supplémentaire.

En cas de non-délaissement du bien immobilier à l'issue de la période de location, le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation journalière qui sera calculée au prorata du temps d'occupation sur la base du loyer global majoré de CINQUANTE POURCENT (50 %), sans préjudice du droit du propriétaire à indemnisation complémentaire.

En cas d'absence du preneur lors de l’état des lieux de sortie dont la date et l’heure ont été fixées d’un commun accord entre les parties, l'état des lieux sera établi unilatéralement par le Bailleur et réputé contradictoire à l’égard du Preneur dans la mesure où le Preneur s’abstient volontairement de comparaître à l’état des lieux de sortie contradictoire auquel il a eu la possibilité de participer. Cet état des lieux sera opposable sans restriction ni réserve au Preneur ainsi qu'il l’accepte expressément. Dans le cas où cet état des lieux de sortie révélait des dégradations imputables au Preneur, le propriétaire ferait intervenir des entreprises pour procéder à la remise en état du bien immobilier et/ou de ses équipements. Le preneur serait alors tenu de régler le montant de ces réparations.

Toutes dépenses engagées par le propriétaire pour couvrir les dommages et/ou les dégradations du bien immobilier loué ainsi que de ses équipements, mobiliers et objets qui le garnissent seront imputées sur le dépôt de garantie sauf si ces dépenses étaient prises en charge par l’assurance dont il est question à l’article 19.

L’assurance pour compte incluse dans le présent contrat de location conformément aux stipulations figurant à l’article 7bis des conditions particulières comporte une garantie responsabilité civile locative dont les conditions générales et particulières sont annexées au présent contrat.

4. DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie sera réglé par le preneur entre les mains du Mandataire à travers la plateforme de transaction bancaire en ligne SWIKLY (https://www.swikly.com/) spécialisée dans les cautions en ligne au plus tard quinze (15) jours avant la date d’effet du contrat de location saisonnière.

Le site internet swikly.com est édité par la société SWIKLY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros. La société SWIKLY est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 819 514 076. Le siège social est situé à Lyon (France), 12 rue de la Barre, 69002 -Téléphone : +33 4 20 88 00 48 – email : [email protected]

Le site internet SWIKLY décrit le fonctionnement de cette plateforme de transaction bancaire de la manière suivante :

« Pour éviter toutes ces contraintes, Swikly a inventé le swik : Un swik est une transaction bancaire particulière qui garantit et sécurise une location ou une réservation à l’aide d’une caution en ligne.

Le « swik caution » vous permet de protéger un bien en envoyant une demande de caution (sans débit, ni blocage des fonds sur les cartes bancaires de vos clients).

Le « swik réservation » vous permet d’éviter les no-show et de garantir la présence de vos clients sans les faire payer à l’avance, en envoyant une demande d’acompte (sans débit, ni blocage des fonds sur les cartes bancaires de vos clients).

Comment ça marche ?

Un swik est créé à partir d’une empreinte de carte bancaire qui doit être saisie par votre client sur un formulaire sécurisé. Ce dernier lui est envoyé par mail et/ou par sms quelques jours avant le début de la location. Il peut aussi être mis à disposition lors de l’accueil en agence ou lors du check-in. Les demandes de caution peuvent être automatisées très facilement grâce à nos intégrations (disponibles onglet "Partenaires" de votre compte Swikly), nos API et d’autres outils faciles à prendre en main ! Cerise sur le gâteau, un swik peut être sécurisé en ligne pour quelques heures ou pour plusieurs mois ! Les montants sécurisés ne sont ni bloqués ni débités (il n’y a pas de pré-autorisation). Le plafond des cartes bancaires utilisées n’est pas impacté par la sécurisation d’un swik.

En cas de dégradation ou de no-show, vous pouvez encaisser tout ou partie de la caution et les montants sont garantis dans le cadre de notre service premium. Swikly s’occupe de tout et se charge des éventuels litiges avec vos clients finaux, il ne vous reste qu’à recevoir votre argent !

Si vous n’avez pas besoin d’encaisser la caution, celle-ci est automatiquement libérée quelques jours après la prestation.

Swikly permet également de demander un paiement en ligne classique et cela peut se faire en même temps qu’une sécurisation de caution. C’est très pratique pour éviter de demander plusieurs fois la saisie d’une carte bancaire à vos clients. (Exemple : paiement du solde de la réservation + dépôt de la caution en une seule transaction)

Les demandes de paiements sont sous réserve d'éligibilité, une demande doit être effectuée auprès de Swikly ».

A l’expiration de la Période de Location :

Si l’état des lieux de sortie est strictement conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la remise des clés.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas strictement conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai d’un (1) mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le Locataire au Bailleur, notamment pour réparations, remise en état ou dont le Bailleur pourrait être rendu responsable du fait du Locataire.

5. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location, charges, services complémentaires sont fixés et payables en euros. Le risque / taux de change est supporté par le preneur.

Le mandataire du bailleur est mandaté par le bailleur pour percevoir toute sommes dues au titre de la location, à savoir l'acompte versé par le preneur au moment de la signature du contrat de location saisonnière, le solde du loyer à régler au plus tard un (1) mois avant le début de la location, le dépôt de garantie à verser au au plus tard quinze (15) jours avant la date d’effet du contrat de location saisonnière et d’une façon générale, toutes sommes dues au titre de la location, y compris la taxe de séjour et les charges locatives.

Tous services annexes au contrat de location font l’objet d’une facturation distincte soit par des sociétés prestataires de services extérieurs, soit par la société, selon les conditions particulières du contrat de location.

Le prix de la location est la contrepartie de l’occupation du bien immobilier pendant la période déterminée. Il ne comprend pas la taxe de séjour qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge, ainsi que les services supplémentaires (Mise à disposition d'un cuisinier, d’un service de nettoyage, d'un service de blanchisserie…). Ces services sont en principe hors contrat de location sauf stipulations contraires dans le contrat de location. Ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le prix de la location est fixé aux conditions particulières ci-dessus.

Un acompte de 30 % du prix de location devra être versé par le locataire lors de la signature du contrat de location saisonnière.

Le solde à devoir devra être payé au plus tard un mois avant la date d’entrée prévue sur le contrat de location, sauf facture complémentaire à régler pour des prestations ou charges nées postérieurement à la signature du contrat de location.

Le dépôt de garantie devra être payé au plus tard quinze jours avant l’entrée dans les lieux, dans les conditions fixées aux conditions particulières. Le mandataire du bailleur adressera au locataire un email afin de l’inviter à procéder au règlement des sommes à devoir aux dates exigées.

Si le contrat de location est signé moins d’un (1) mois avant sa date d’effet, le locataire règlera l’intégralité du prix de location lors de la signature du contrat de location.

A défaut de règlement dans les délais ci-dessus précisés, et après une relance de règlement restée infructueuse adressée à l’adresse mail du locataire, le bailleur se réserve la possibilité de résilier le présent contrat de location aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir au titre du contrat de location si le manquement du locataire a lieu moins de soixante (60) jours avant la date d’entrée prévue.

6. MODALITES DE REGLEMENT

Sauf stipulations contraires prévues aux conditions particulières du présent contrat de location, les sommes exigibles sont payables par virement interbancaire sur le compte du mandataire du bailleur. Les coordonnées bancaires du mandataire du bailleur sont mentionnées sur la confirmation de réservation adressée par email au locataire.

7. INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION PAR LE PRENEUR

Le preneur s'interdit formellement, sous peine de résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs, de sous-louer, totalement ou partiellement, le bien immobilier mis à sa disposition, même à titre gratuit.

De la même manière, le preneur s’interdit formellement de céder, partiellement ou totalement, à qui que ce soit, ses droits au présent contrat de location, même à titre gratuit.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION

8.1. Modification par le locataire

Une fois le contrat de location signé et l’acompte réglé, si le locataire souhaite apporter des modifications aux conditions de la location saisonnière, il doit en informer le mandataire du bailleur. Le mandataire du bailleur répondra au mieux aux attentes du locataire. Toute modification des conditions du contrat de location saisonnière suppose l’acceptation du bailleur, la signature d’un avenant écrit entre les parties et le règlement par le locataire de tous frais (par exemple les frais d’annulation d’une réservation faite auprès du propriétaire du bien initialement loué) ou surcoûts générés par cette demande de modification.

Si, en raison de l’impossibilité pour le bailleur d’accepter les modifications demandées, le locataire souhaite résilier le contrat de location, le locataire sera tenu de payer les indemnités prévues à l’article 7.1 des conditions particulières du présent contrat.

8.2. Modification par le bailleur

Toute modification des conditions de la location par le Bailleur, hors cas de force majeure, doit être préalablement acceptée par le locataire et faire l’objet d’un avenant écrit.

Si, en raison du refus du locataire d’accepter les modifications demandées, le bailleur souhaite résilier le contrat de location, il remboursera au locataire l’ensemble des sommes versées par le locataire au titre du contrat de location, dans les quinze jours de la notification de la résiliation du contrat de location. Commission inclue

9. RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

9.1. Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer à son échéance ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, dépôt de garantie, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent Bail, notamment si le nombre d’occupants déclaré dans le présent de contrat de location est inférieur au nombre réel d’occupants constatés dans les lieux loués, en cas de violation de l’une quelconque des clauses de l’article 14. INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION PAR LE PRENEUR, le Bail sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, et sept (7) jours après la réception d’une mise en demeure de payer ou d'exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration des délais ci-dessus.

Ainsi, toutes les infractions du PRENEUR aux dispositions du présent Bail, et toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, taxes, dépôt de garantie, à la destination du Bail, à l’entretien et aux conditions générales de jouissance des Locaux Loués, aux obligations du PRENEUR, à l’interdiction de principe de toute cession et de toute sous-location, seront sanctionnées par le jeu de la présente clause résolutoire.

Si à la date d’effet de la présente clause résolutoire, le PRENEUR était déjà dans les lieux qu’il se refuserait de quitter, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent et exécutoire par provision, nonobstant appel, et ce, sans que le preneur puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts à la charge du PRENEUR.

En toute hypothèse, la société conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir au titre du contrat de location si le manquement du client a lieu moins de soixante (60) jours avant la date d’entrée prévue au présent bail, et ce, dans préjudice des pénalités prévues à l’article 6 ci-dessus.

Tout défaut de règlement par le client à la date d’exigibilité rend le bien disponible à la location pour d’autres locataires.

9.2. Résiliation par le bailleur

Le Bailleur aura la faculté de résilier le contrat de location à tout moment. La notification de la résiliation du bail devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, il remboursera au locataire l’ensemble des sommes versées par le locataire au titre du contrat de location, dans les quinze jours de la notification de la résiliation du contrat de location.

9.3. Résiliation par le locataire

Le Preneur aura la même faculté de résilier la convention à tout moment. La notification de la résiliation du bail devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

Si le locataire résilie le présent contrat de location plus de soixante (60) jours avant sa date d’effet, l’acompte de 30 % versé par le locataire au titre de la location saisonnière en application de l’article 4.3 du présent bail sera définitivement acquis au propriétaire à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible.

Si le locataire résilie le présent contrat de location mois de soixante (60) jours avant sa date d’effet, le Prix total du séjour, c’est-à-dire l’acompte de 30 % outre le solde du Prix de la location, versé par le locataire au titre de la location saisonnière en application de l’article 4.3 du présent bail sera définitivement acquis au propriétaire à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible.

Dès réception par le Bailleur ou son mandataire de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du souhait du locataire de résilier la convention, le Bailleur retrouvera la libre disposition de son Bien et pourra le remettre, si bon lui semble, à la location ou le rendre indisponible sur la période de location dont il est question à l’article 3 ci-dessus.

L’attention du locataire est expressément attirée sur le fait que l’assurance annulation pour compte souscrite par la Société PROVENCE HOLIDAYS et dont il est question à l’article 7 bis ci-dessus ne couvre que les annulations motivées par les circonstances strictement et limitativement énumérées dans les conditions générales et particulières annexées au présent contrat.

Les conséquences financières d’une annulation qui interviendrait en dehors de l’un des motifs strictement et limitativement énuméré dans les conditions générales et particulières de l’assurance pour compte souscrite par la Société PROVENCE HOLIDAYS ne seraient pas pris en charge par l’assurance ADAR et demeureraient à la charge exclusive du locataire.

10. FORCE MAJEURE

Entraînent la suspension du contrat :

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : guerre ou menace de guerre, émeute, conflit civil, activité terroriste réelle ou menaçante, conflit du travail, catastrophe naturelle ou nucléaire, conditions météorologiques défavorables, incendie, pandémie, fermeture des frontières ou tout autre événement similaire,
Tout décision Etatique qui déconseille ou empêche de voyager ou qui reporte la date d’arrivée du locataire.

Dans ces cas, le séjour sera reporté dans une période limité à DIX-HUIT (18) MOIS et par priorité la saison suivante sur une période à définir entre les parties en fonction de la disponibilité du bien. Passé le délai de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la date d’entrée initialement fixée dans le contrat de location, le propriétaire remboursera au locataire toute somme versée par ce dernier, les variations du taux de change n’étant pas supportées par le propriétaire ou son mandataire.

L’assurance pour compte incluse dans le présent contrat de location conformément aux stipulations figurant à l’article 7bis des conditions particulières comporte une garantie annulation et interruption de séjour dont les conditions générales et particulières sont annexées au présent contrat.

11. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 221-28 12° du code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Les Parties ne disposent d’aucun droit de rétractation en l’espèce.

12. ASSURANCE

Le propriétaire est assuré en multirisques habitation avec extension de garantie propriétaire en loueur en meublé afin de couvrir tant les risques aux biens qu’aux personnes en cas de location saisonnière.

Le locataire devra être assuré pendant toute la durée du Bail auprès d’une compagnie d’assurance française notoirement solvable ou, s’il, s’agit d’une compagnie étrangère, par une compagnie d’assurance devant avoir un établissement ou une succursale en France, pour couvrir tous les risques liés à la prise en location saisonnière d’un bien immobilier pour couvrir tant les dommages aux biens qu’aux personnes logées. Sauf stipulation contraire, une attestation d’assurance lui sera demandée avant son entrée dans les lieux et la remise de cette attestation d’assurance conditionnera la remise des clés.

Le Preneur garantira également sa responsabilité civile en ce qui concerne les dommages corporels, et les dommages matériels et immatériels.

Le mandataire du bailleur peut proposer au preneur les services d’une compagnie d’assurance pour couvrir ces risques.

Le Preneur sera personnellement responsable, vis-à-vis du Bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du Bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.

Le Preneur devra également être assuré pour garantir et couvrir l’intégralité des indemnités, frais et pénalités susceptibles de s’appliquer aux termes du présent bail en cas de résiliation du contrat de location du fait du Preneur.

Comme indiqué à l’article 7 bis des conditions particulières, le présent contrat de location saisonnière inclut une assurance pour compte souscrite par le Mandataire dans les intérêts du Locataire dont les conditions générales et particulières figurent en annexe.

13. VISITE DES LIEUX

En cas d’urgence manifeste, le Preneur devra laisser le Bailleur ou son mandataire, tous entrepreneurs et ouvriers, et toutes personnes autorisées par lui, pénétrer dans les Locaux Loués afin d’y effectuer les travaux ou réparations nécessaires, sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures, sauf en cas de péril imminent nécessitant une intervention immédiate.

Afin d’assurer, durant la période de location, le parfait entretien du jardin, de la résidence, de la piscine ou de tout élément d’équipement de la propriété, le Bailleur est susceptible de mandater un professionnel chargé d’assurer cet entretien : le Bailleur devra préalablement en informer le Locataire et recueillir l’accord exprès du Locataire sur cette intervention. Deux hypothèses peuvent alors se présenter :

Soit, le Locataire autorise l’intervention du ou des professionnels chargés de l’entretien : dans ce cas, le Locataire devra être informé de la date et de l’heure de l’intervention de chacun de ces professionnels au moins quarante-huit (48) heures avant l’intervention,
Soit, le Locataire refuse l’intervention du ou des professionnels chargés de l’entretien : dans ce cas, le Locataire fera son affaire personnelle de l’entretien du bien loué durant sa période d’occupation et ne pourra formuler aucune réclamation sur ce point à l’encontre du Bailleur.

14. INFORMATIONS PARTICULIERES ET DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

14.1. Informations relatives à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Conformément aux articles L.125 5 et R 125-23 du Code de l’environnement, les preneurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le BAILLEUR de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu’un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances, le BAILLEUR de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le PRENEUR de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

En cas de non-respect des dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, il est en outre rappelé que le PRENEUR peut poursuivre la résolution du Bail ou demander au juge une diminution du loyer.

En conséquence, le BAILLEUR déclare que les Locaux Loués sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.

Il a été dressé un état des risques sur la base des informations mises à disposition par la préfecture.

Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes, ce que le PRENEUR reconnaît expressément, déclarant en outre faire son affaire personnelle de cette situation.

En outre, le BAILLEUR a déclaré qu’à sa connaissance :

les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L.125-2, ou technologiques, visés à l’article L.128-2 du Code des assurances.

les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L.125 2 ou technologiques visés à l’article L.128-2 du Code des assurances.

14.2. Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

Le Bailleur déclare que ses installations électriques et de gaz :

ont MOINS de quinze ans.

ont PLUS de quinze ans et remet au locataire, lors de la signature des présentes, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz établi par un professionnel habilité à établir de tels diagnostics.

14.3. Diagnostic amiante

Le Bailleur déclare que le permis de construire du bâtiment :

a été délivré après juillet 1997.

a été délivré avant juillet 1997 et remet au locataire, lors de la signature des présentes, la copie du diagnostic amiante établi par un professionnel habilité à établir de tels diagnostics.

14.4. Diagnostic plomb

Le Bailleur déclare que le permis de construire du bâtiment :

a été délivré après le 1er janvier 1949.

a été délivré avant le 1er janvier 1949 et remet au locataire, lors de la signature des présentes, la copie du diagnostic plomb établi par un professionnel habilité à établir de tels diagnostics.

15. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE EN CAS DE COLOCATAIRES

Il est expressément stipulé que les co-locataires seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

Les locataires soussignés, désignés sous le vocable « Le LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le BAILLEUR n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux.

Si un cotitulaire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d’occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état.

La présente clause est une condition substantielle du contrat.

16. NOTIFICATION ELECTRONIQUE

Le LOCATAIRE donne son accord pour que les notifications qui lui seront adressées en exécution du présent bail soient faites par lettres recommandées électroniques à l’adresse mail ou aux adresses mail indiquées ci-dessous et ce, conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil et de l’article L.100 du Code des postes et des Communications électroniques.

Il déclare que l’adresse électronique communiquée en-tête des présentes lui est personnelle, qu’il détient les identifiants d’accès et de connexion, qu’aucun tiers ne peut accéder à son compte de messagerie électronique.

Il reconnait avoir été informé que la lettre recommandée électronique lui sera envoyée par l’intermédiaire d'un tiers de confiance agréé et qu’il existe une possibilité que ces communications électroniques soient classées par sa messagerie électronique dans un dossier de courriers indésirables et qu’il devra vérifier ce dossier sur sa messagerie. Enfin, il s’engage, si cela lui est demandé, à justifier de son identité auprès du tiers de confiance pour la réception des communications par lettre recommandée électronique.

À titre d’information, sont ici reproduites les dispositions de l’article 1126 précité aux termes desquelles « les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. »

Le LOCATAIRE reconnait et garantit qu’il dispose de la maitrise exclusive du compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, tant pour son accès régulier et sa gestion que pour la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder.

Il s’engage à signaler immédiatement au BAILLEUR ou à son mandataire toute perte ou usage abusif de son compte e-mail, ainsi que tout changement de son adresse mail.

Jusqu’à la réception d’un tel signalement, toute action effectuée par le LOCATAIRE au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de sa seule responsabilité. En cas de pluralités de locataires, les dispositions ci-dessus ont vocation à s’appliquer à chacun d’eux

17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, le MANDATAIRE DU BAILLEUR s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

Le LOCATAIRE est informé que les informations collectées par le MANDATAIRE DU BAILLEUR sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations par le LOCATAIRE empêchera la conclusion du contrat.

Le MANDATAIRE DU BAILLEUR s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du LOCATAIRE qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations.

Les données à caractère personnel concernant le LOCATAIRE et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le LOCATAIRE confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le LOCATAIRE ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le LOCATAIRE dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données N° 2016/679 du 27 avril 2016. Le LOCATAIRE dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité :

par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected]
ou courrier à l’adresse suivante : SAS UNIQUE HOLIDAYS France, 360 Quai des Entreprises, 84660 MAUBEC

Le LOCATAIRE dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Le MANDATAIRE DU BAILLEUR se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du contrat augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par le MANDATAIRE DU BAILLEUR de ses droits en justice.

Par la signature du présent contrat, le LOCATAIRE donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en vue des finalités indiquées précédemment. Le LOCATAIRE est informé qu’il peut retirer ce consentement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement de ses données nécessaires à l’exécution du présent contrat.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les PARTIES font chacune élection de domicile :

Pour le LOCATAIRE, à l’adresse mentionnée dans le contrat de location, le mandataire du bailleur devant être informé de tout changement intervenant en cours de bail ;
Pour le BAILLEUR, à son siège social visé en tête des présentes.

Tout litige à survenir entre les PARTIES est régi par la loi française exclusivement.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.